J.O. 283 du 6 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 décembre 2005 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)

NOR : JUSK0540149S


Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, la décision du 23 janvier 1985 nommant Mme Da Costa en qualité de régisseur d'avances des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Melun est abrogée à compter du 30 novembre 2005.